Sauvez votre maison avant la saisie avec le réméré
La vente réméré est la convention par laquelle le vendeur se réserve le droit de reprendre le bien vendu moyennant la restitution du prix principal en sus des frais, du coût de la vente et les réparations nécessaires qui ont contribué à l’augmentation de la valeur de la maison. Comme base légale, il y a les articles 1659 et 1673 du CCF et la loi établie le 12 mai 2009. Cette mesure implique les particuliers qui se trouve en position précaire du fait de son insolvabilité. Dans l'incapacité de rembourser les prêts bancaires opérés, il se trouve être fiché par la banque de France. Ceci peut être dû à une imprévue: un accident de travail, une maladie, un décès une catastrophe naturelle… Un poursuite judiciaire s’ensuit et peut se terminer par par la saisie de sa propriété immobilière.
La capacité de mener à bien cette démarche n'est pas donné à tout le monde. On a besoin d’un promoteur immobilier professionnel pour se charger de la vente et pour opérer une étude détaillée de chaque cas. Après cette décision, un dossier complet doit être fourni par le client afin de finaliser la proposition de vente. En général, le délai de réponse n'excède pas deux jours.
La procédure à suivre est la suivante :
- il faut un acte de vente authentique délivré par un notaire.
- Le notaire doit faire une démarche d’estimation de la valeur du bien à vendre dont le prix ne doit pas excéder 60% de sa valeur.
- Le notaire affecte l'argent de la vente au remboursement des dettes et du vendeur
- Une indemnité doit être réservée pour que le vendeur puisse s’acquitter des charges afférentes à la démarche de vente réméré.
- Pour une question de sécurité, le vendeur doit aussi adhérer à une assurance vie pour assurer sa solvabilité le cas échéant.
- Le notaire doit mettre en place une convention d’indemnité d’occupation à la prérogative du vendeur qui reste en place. Une indemnité de l'ordre de 1% habituellement.
- Dès que la totalité des dettes est réglée et le fichage bancaire est en désuétude, le vendeur de contracter e nouveaux prêts bancaires afin de récupèrer sa propriété.
De sérieux avantages sont engendrés par la vente réméré :
A cause du surendettement, le vendeur peut perdre son ses propriétés. Tant sur le plan morale que sur le plan économique la vente réméré est idéale pour rétablir la crise financière. Disposant d’un délai de cinq ans après la vente de l’immobilier, le vendeur est dans la faculté de le racheter s’il le veut. En outre, elle permet d'esquiver la saisie, de la vente aux enchères et surtout de fuir l’interminable accumulation des taux de remboursement. Par conséquent, les dettes sont liquidées tout en préservant le patrimoine. Une situation réconfortante pour le propriétaire en proie au surendettement. En fin de compte cette forme de vente règle le souci de se voir démuni de son patrimoine et celui d’avoir perdu la confiance de son banquier.




