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Les faits générateurs de l’endettement

Nous pouvons constater que le bien immobilier reste la valeur sure pour constituer un patrimoine. Pourtant, il arrive qu’à causes des circonstances malheureuses, la sécurité de ce bien est remise en question. Au cas où le propriétaire a des difficultés financières, le bien risque d’être saisi par les créanciers. Avec une importante accumulation de dettes, il sera facile, pour le débiteur, d’obtenir des crédits auprès des banques. Pourtant, il n’a pas assez de moyens pour les régler, vu que son revenu n’arrive même pas à couvrir ses dépenses quotidiennes. Cela n’implique le surendettement. Avec la crise actuelle, ce genre de situation est devenu très courant.

Les immobiliers sont les cibles préférés des créanciers

Nombreux sont les emprunteurs qui offrent leur bien immobilier en garantie pour pouvoir obtenir un prêt bancaire. Ceci n’est pas étonnant du fait que l’immobilier constitue une valeur sûre. Une telle garantie rassure les créanciers, puisqu’ils leur seront facile de le vendre à un prix convenable par rapport à leur investissement. Ils ont juste besoin de trouver la meilleure offre par l’intermédiaire d’une vente aux enchères publiques.

Comment se procède le réméré ?

En manquant pour la deuxième fois le remboursement de ses dettes, le débiteur sera tout de suite inscrit au le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP). A noter que, c’est la Banque de France qui procède à cette inscription. Quand le débiteur y est fiché, il ne pourra plus souscrire des crédits puisque les organismes financiers se réfèrent sur ce fichier avant d’octroyer tout nouveau crédit. La plupart du temps, les créanciers procèdent à la saisie des garanties, pour les mettre aux enchères publiques.

En procédant à la vente à réméré, le débiteur peut éviter un tel désagrément. En principe, cette forme de vente s’adresse à toutes propriétaires immobiliers surendettés, ou encore à tous ceux qui risquent la saisie de leurs biens immobiliers. Pour y procéder, il faut d’abord trouver un investisseur qui accepte la procédure de la vente avec faculté de rachat. Puis, si les deux parties arrivent à s’entendre, elles doivent établir, en présence d’un notaire, un contrat stipulant les closes de la transaction. Le débiteur peut ensuite rembourser son créancier. Quand il aura régularisé sa situation, la Banque de France procèdera au levé du fichage dont il fait l’objet. Aussi, toutes les procédures judiciaires à son encontre devront être suspendues.

Selon les circonstances, l’ancien débiteur aura le droit de souscrire à de nouveaux crédits. Il faut savoir que l’obtention de nouveaux crédits dépend de la situation de celui-ci. Dans ce cas, l’intervention d’un agent immobilier ou d’un courtier en prêt peut être très bénéfique. A noter que la vente à réméré n’oblige pas le propriétaire-vendeur à déménager de l’immobilier. En payant une indemnité d’occupation au nouvel acquéreur, il peut y résider jusqu’à l’arrivée du terme du contrat.

Quand on a besoin de faire un achat, il est d’usage d’emprunter à la banque. Avant, il était possible d’acheter tout ce qu’on voulait à crédit. Cette situation a causé une grave crise financière dans le monde. L’immobilier a été le plus touché. La crise a commencé aux États-Unis. Ensuite, elle s’est propagée à travers le monde entier. Selon les statistiques datant du mois de février de cette année, le nombre de ménages victimes de surendettement a augmenté de 7%. La solution la plus efficace pour surmonter un surendettement est le réméré.

Historique du réméré

Mis en place avant la Révolution Française, le système du réméré a évolué à travers le temps tout en gardant le même principe. Au début, son application se limite principalement entre les banques et les commerçants. Depuis, il est devenu le moyen le plus efficace qui permet de vendre un bien immobilier avec la possibilité de le racheter. De nos jours, le réméré est encore très peu connu car il est peu usité. Pourtant il présente beaucoup d’avantages aux propriétaires immobiliers qui se trouve dans une difficulté financière.

La vente à réméré

Tout d’abord, c’est une forme de vente qui s’effectue surtout dans le domaine de l’immobilier. C’est une vente immobilière avec la possibilité de racheter le bien vendu. Le réméré s’applique principalement aux personnes se trouvant dans une situation difficulté financière. C’est surtout dans un cas de surendettement qu’on a recours à ce type de vente. Les personnes ne pouvant pas obtenir un emprunt bancaire à cause d’un fichage à la banque de France sont celles qui optent particulièrement à la vente à réméré.

Principes de la vente

Comme toute vente immobilière, il faut un vendeur et un acheteur. Le propriétaire vend un bien immobilier en stipulant dans le contrat de vente une échéance pour le rachat du bien. La signature d’un contrat de réméré ne peut s’effectuer qu’en présence d’un notaire. Il est impossible de contracter une vente à réméré entre particulier. La recherche d’investisseur est la première chose à faire. Néanmoins, il existe des sociétés spécialisées qui investissent dans ce domaine. Ces dernières sont présentes en grand nombre sur internet. Quand la vente est finalisée, le notaire règle toutes les dettes du vendeur. Cependant, il garde une partie de l’argent de la vente immobilière comme garantie et pour en faire un apport personnel. En effet, pour pouvoir racheter son bien, le vendeur devra recourir à un crédit immobilier. Généralement, cela nécessite un apport personnel. Une fois le crédit obtenu, le rachat du bien immobilier peut s’effectuer.

Avantages du réméré

En premier lieu, il offre la possibilité de sauvegarder un patrimoine immobilier. En plus, en contrepartie d’une indemnité d’occupation, le réméré permet d’occuper son bien durant la période du contrat. Enfin, une vente immobilière sous le régime réméré s’effectue dans la discrétion totale. Le vendeur peut ainsi régler ses problèmes sans que personne ne soit au courant.

Quand on est en plein crise financière alors que l’échéance du remboursement de crédits est proche, on risque de paniquer et de perdre notre bien immobilier. Que faire ?  La vente à réméré est la solution efficace pour faire face à ce genre de situation.

Pour quoi opter pour la vente à réméré

Certes, opter pour une vente immobilière peut résoudre la difficulté financière d’un particulier. Pourtant, après l’avoir vendu, il n’est plus possible de l’occuper et de le récupérer. De plus, la somme procurée par la vente à peut être suffisant pour rembourser les dettes mais pas pour s’offrir un nouveau immobilier ou pour se payer une location de logement. Par contre, avec la vente à réméré, on se réserve le droit de racheter le bien tout en le vendant. Mais encore, on peut occuper le logement en déboursant une somme qui s’apparente à un loyer. Cette possibilité de rachat et d’occupation reste valable pendant une période comprise entre six mois et cinq ans après la conclusion de la vente. Par ailleurs, cette vente peut permettre de lancer un nouveau projet immobilier. En effet, on a la possibilité de contracter un nouvel emprunt auprès des institutions financières. Et, surtout elle permet l'arrêt de toutes les procédures saisie tout en réglant l'ensemble de vos difficultés financières.

La vente à réméré : pour qui ?

Cette vente concerne les personnes qui sont en quête de solvabilité afin de solder des dettes et des crédits. Elle concerne donc les individus qui n’ont plus une option bancaire et qui ont besoin d’argent pour régler son problème financier. La vente à réméré concerne les gens qui cherchent quelqu'un pour acheter son bien immobilier en se réservant le droit d’occuper et de le récupérer dans un délai définit entre six mois à cinq ans. Les personnes concernées sont inscrit au fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ou ceux qui sont interdit de prêt bancaire.

Le réméré pour quel bien ?

La vente à réméré est applicable aux biens immobiliers dont le propriétaire souhaitant le vendre tout en gardant une option d’achat. Il peut s’agir d’un bien immobilier qui se trouve sur le point d’être saisi. Ainsi, tout type d’immobilier, la résidence principale (maison, appartement, studio), Immeuble de bureaux, immobilier locatif… peut faire l’objet d’une vente à réméré. Il faut quand même noter que l’état du bien immobilier à vendre est important afin de conclure rapidement une vente à réméré. Il est difficile de finaliser une vente à réméré d’une maison qui se trouve dans un mauvais état. Effectivement, aucun acquéreur ne prendra le risque d’acheter un bâtiment qui est en train de se ruiné. De même, la valeur du bien immobilier détermine la modalité de remboursement et la durée du contrat (vente à réméré). Effectivement, il faut que la valeur du bien couvre entièrement la dette du propriétaire immobilier.

Malgré une situation financière compliquée, on peut toujours espérer de s'en sortir. Avec la vente à réméré, il est possible de régulariser l'état de nos finances et de repartir à zéro. A noter que, le réméré est un acte de vente immobilier qui procure au vendeur la possibilité de racheter le bien quand il en aura les moyens. Il faut préciser que, cette vente est stipulée par l'article 1659 du Code Civil français. En général, elle est méconnue du grand public. Pourtant, c’est un moyen très efficace pour remédier à n'importe quel problème financier.

Comment procède t- on à la vente à réméré ?

L'opération consiste à trouver quelqu'un qui peut accepter d'acheter le bien immobilier conformément à la vente à réméré. C’est cette personne qui va servir de créditeur au propriétaire qui se trouve dans le besoin. Le prix du bien ne sera pas est plafonné car il ne doit pas dépasser les 80% de sa valeur réelle. En acceptant la transaction sous le régime du réméré, le nouvel acquéreur accepte de revendre ledit bien à son ancien propriétaire quand la situation de celui-ci le lui permet. Il ne faut pas oublier que l'objectif principal de la vente est de procurer au propriétaire vendeur une chance de régulariser sa situation financière. En même temps, ce dernier pourra conclure un acte avec le nouvel acquéreur, qui lui permet de rester dans l'immobilier tout au long de la période du réméré. Mais en contre partie, il devrait payer une indemnité d'occupation dont les détails devraient être stipulés dans le contrat. A noter que le délai du réméré ne doit pas dépasser les 5 ans.

Qui sont les concernés par le réméré ?

Il faut savoir qu’il est destiné particulièrement à certaines personnes en difficulté financière. Il a pour objectif de financer les gens qui ont trop de dettes et qui n'ont plus aucun moyen pour les rembourser. Ceux qui sont frappés d'une interdiction bancaire peuvent également recourir à ce système tout en gardant une option de rachat. Le plus important c’est la possibilité de la suspension de toute procédure de saisi de l’immobilier afin de rembourser une dette.

Une mise en garde pour les propriétaires vendeurs

En effet, même si tout le monde a le droit de contracter une vente à réméré, il est important de préciser qu'il s’adresse particulièrement aux personnes qui ont un besoin immédiat de liquidité mais qui ne peuvent plus obtenir de crédits bancaires. Il constitue une solution adéquate pour ceux qui sont dans une situation financière inconfortable. Par contre, Son application peut engendrer des risques pour le patrimoine du propriétaire. Car au cas où il y aurait un changement de la situation professionnel du propriétaire - vendeur (par exemple : chômage, ou perte d'emploi…), il n'aura sûrement plus les moyens pour racheter le bien. Effectivement, il est improbable qu’une banque lui accorder un prêt pour le rachat de l’immobilier.

Un endettement se négocie avec une solution de rechange crédible. Face à la pression d’un créancier qui se fait menaçante en harangant la saisie immobilière, la vente à réméré s’impose comme la solution idéale. Et il est préconisé de faire appel à un professionnel pour réaliser ce mode de remboursement de dette particulier.

Une opération simple avec un professionnel

la vente à réméré est utile quand une personne fait face à un problème d’endettement alors qu’il possède un immobilier. La démarche consiste à faire de ce bien une monnaie de change. Le propriétaire va céder, pour un temps limité, son logement à un prix inférieur à sa valeur réelle. C'est-à-dire que l’immobilier va changer temporairement de propriétaire. En contrepartie, « l’ancien » propriétaire va débourser un genre d’indemnité mensuellement. Apriori, cette transaction est simple mais il vaut mieux se faire accompagner par des professionnels. En effet, le réméré est un système scrupuleusement encadré par la loi et sera soumis à un notaire. Une agence spécialisée en réméré va étudier le dossier pour que le projet immobilier aille jusqu’au bout. L’évaluation de la valeur de l’immobilier est la première étape de la procédure. L’agence immobilière en fera la comparaison par avec la dette. Au cas où l’obligation financière du concerné est inférieur à la valeur de son logement, la modalité de remboursement sera plus ou moins allégé. Par contre si le montant de l’endettement est largement supérieur, l’opération durera plus longtemps. La durée de remboursement légale autorisée par la loi se situe entre 6 mois au minimum et 5 ans au maximum.

Le recours au réméré est le moyen pour donner un vrai coup de main à une personne qui vit dans l’impossibilité de payer ses dettes. Ce situation apparaît souvent quand un individu perd son emploi. Faute de ressource financière, il n’a pas le moyen de payer. Jusqu’à ce que cet individu retrouve une activité professionnelle, la vente à réméré garantit la solvabilité de la personne en question. A part l’aspect complexe et technique du système du réméré, le grand avantage de cette procédure de rachat de dette est la discrétion. En effet, un problème d’endettement doit se régler tout en douceur, à l’abri des curiosités des proches et des voisinages. Dès que le contrat est validé par le notaire, toutes procédures de saisie immobilières s’arrêtent immédiatement. Ce fait met en exergue l’importance de s’adresser à une agence spécialiste du réméré.

Le seul handicap du réméré est sa notoriété. Beaucoup de gens ignore l’existence de ce système qui a survécu à la Révolution française. Pourtant, son efficacité lors d’un grave problème d’endettement est avérée. Un individu qui contracte une vente à réméré a la possibilité de se déchargé d’un poids supplémentaire. Donc avec la discrétion et un style de vie constant, cette personne peut aisément vivre « normalement » cette période plutôt difficile..

Pour de multiples raisons, on peut se trouver soudainement dans une situation de précarité financière. On ne peut pas maîtriser toutes les circonstances de la vie quotidienne. Ainsi, dans une situation pareille, il est évident qu’un débiteur n’est pas en mesure de rembourser ses dettes malgré ses engagements. En effet, il faut trouver une solution dans le plus bref délai. Contracter un emprunt bancaire n’est plus envisageable car un sujet surendetté est affiché au FICP. Ce qui ne le permet pas de souscrire à un nouveau crédit bancaire. Mais pour ne pas perdre son bien immobilier, il existe encore un recours. Il s’agit de la vente à réméré.

Le réméré est une mesure destinée à toute personne confrontée à un grave problème de trésorerie qui va d’une simple situation d’insolvabilité jusqu’à une interdiction bancaire. Cette incapacité de souscription à un crédit bancaire est due au fichage de la personne en question dans le FICP ou Fichier des Incident de Remboursement des Crédits aux Particuliers. C’est un système qui, en principe, consiste à répertorier, sous l’égide de la Banque de France, toute personne incapable de rembourser les dettes   en raison des difficultés financières. Ce fichier permet donc aux différentes institutions financières de connaitre la situation des particuliers vis-à-vis des autres institutions afin de pouvoir accorder à un sujet un crédit bancaire. Le réméré s’adresse également  à une personne qui choisit de ne pas souscrire un nouvel emprunt dans le but de gérer sa situation financière.

Principe et son utilité

La vente à réméré est un système de vente qui permet de racheter le bien lorsque la situation se stabilise. Ainsi, c’est une vente avec une option de rachat. Le vendeur a donc la possibilité de reprendre son bien. C’est une manière de garder son patrimoine immobilier tout en réglant sa situation vis-à-vis de ses créanciers. Ainsi, on évite la saisie et le vente aux enchères de la propriété par les banques.

La durée de l’accord entre le propriétaire-vendeur et le nouvel acquéreur doit être stipulée dans le contrat, signé en présence d’un notaire. Cette durée va, au minimum, de 6 mois à 5 ans au maximum. C’est un délai assez long pour se stabiliser sur le plan financier.

Le plus important dans cette forme de vente c’est la possibilité d’occuper la résidence quoi qu’elle soit vendue. En effet, le propriétaire peut rester dans sa demeure en échange d’une indemnité d’occupation mensuelle. Dans ce cas, la vente à réméré concerne surtout les biens immobiliers constituant la résidence principale du vendeur.

Encore une fois, on doit faire appel à un notaire pour que la procédure soit légale. Pour mener à bien une telle transaction, on peut consulter les sites comme vidati.com. Des rubriques destinées à accompagner les propriétaires au cours de l’accomplissement de la vente y sont disponibles. Ils peuvent effectuer une étude de cas afin de savoir si l’opération est rentable. Il sy trouve aussi des acquéreurs potentiels.

La vente à réméré est mise en vigueur depuis le 16 mars 1804. Ce procédé est stipulé dans les articles 1659 et 1673 du code civil français. Les contribuables peuvent céder toutes sortes de biens immobiliers. Ce sont donc des maisons, des immeubles, des parkings, des terrains à bâtir, des studios ou des hangars. Cependant, la plupart des propriétaires fonciers choisissent de vendre des appartements. Il leur suffit de contacter les personnes ou les entreprises proposant ce type de transaction. Beaucoup d’investisseurs et d’entrepreneurs immobiliers se lancent dans cette affaire. Il faut dire qu’elle est très florissante et très avantageuse pour les deux parties. Le principe de ce système est très facile à comprendre. C’est un peu comme si la personne contracte un crédit bancaire. Seulement, elle signe un contrat avec des entreprises privées du secteur immobilier. Dans ce cas, la propriété est considérée comme une garantie pour les créanciers. Ainsi, si le propriétaire ne rembourse pas l’argent obtenu, le bien immobilier appartient aux créditeurs.

Les personnes pouvant bénéficier de ce processus

La vente à réméré est très intéressante sur plusieurs points de vue. Toutefois, tout le monde ne peut pas en profiter. Ceux qui procèdent à la vente appartement doivent présenter certaines pièces justificatives. Ils sont obligés de fournir un dossier complet contenant un titre de propriété. Outre ce document, ils sont aussi tenus de justifier leur démarche. Il ne faut pas oublier que seuls les interdits bancaires, les personnes FICP et les surendettés peuvent accéder aux bénéfices de la vente à réméré. Par ailleurs, le montant de la dette ne doit pas être supérieur à 60% de la valeur du bien immobilier. Cette évaluation est effectuée par des techniciens professionnels. Ils procèdent à un diagnostic technique de la propriété s’il s’agit d’un bâtiment. Tous les détails sont pris en compte : état interne et externe des lieux, quartiers, environnements, infrastructures… Chaque dossier est traité en priorité selon la date de dépôt. Il ne faut pas attendre plus de 48 heures pour connaître le résultat. Si le bien intéresse l’investisseur immobilier, le vendeur obtient immédiatement un entretien. les négociations de ce genre requiert la présence d’un notaire.

Les intérêts d’une vente appartement en réméré

La vente à réméré est une solution non négligeable. Elle offre de nombreuses possibilités. Premièrement, l’argent de la vente permet d’éponger ses dettes. Dans ce cas, le vendeur n’est plus fiché au FICP et peut à nouveau contracter des emprunts bancaires. Deuxièmement, les banques n’accordent de crédit qu’aux clients sérieux et solvables. Ce processus permet alors à ces gens de financer leur projet ou de trouver de nouveaux fonds pour leur activité. En plus, ils n’ont aucun souci à se faire au niveau du déménagement. Le contrat de vente leur permet de jouir du bien immobilier pendant un certain temps. Ils peuvent même récupérer leur propriété au bout de 6 mois à 5 ans. Ils doivent juste renflouer leur finance pour rembourser l’argent obtenu avec la vente appartement.

C’est une forme de vente très particulière qui concerne uniquement l’immobilier. Elle consiste à vendre un bien immobilier avec la possibilité de le racheter. C’est un système très peu connu du grand public alors qu’il offre d’importants avantages.

Le recours au réméré

Une vente avec l’espoir de rachat n’est pas commune. Il faut savoir que la majorité des personnes qui ont recours à une telle vente immobilière sont dans une situation financière très délicate. En effet, il est possible qu’une mauvaise gestion ou un investissement qui a mal tourné puisse entrainer un surendettement. Après le refus d’offre de crédit de la part des organismes financiers, une inscription dans le FICP par la Banque de France est la prochaine étape. Il s’en suit généralement la saisie de la maison. C’est pour éviter cette saisie qu’on opte pour la vente à réméré.

Les principes de la vente à réméré

Le vendeur met en vente réméré sa maison et attend les propositions des acheteurs potentiels. Généralement, le prix auquel la maison sera cédée est inferieur à sa valeur. Il représente environ 60 ou 70% du sa valeur réelle. Notons que la vente à réméré est bien encadrée par la loi. Le contrat de réméré ne peut être signé qu’en présence d’un notaire. Le contrat dure habituellement entre 6 mois et 5 ans. Si le vendeur arrive à racheter sa maison avant l’échéance du contrat, il reprend la possession de celle-ci. Dans le cas contraire, l’acquéreur devient propriétaire exclusif du bien immobilier.

Les points positifs de la vente à réméré

Souvent, on envisage une vente immobilière normale pour rembourser les dettes. Cette option peut retarder la vente en accroit le montant de la dette. Ensuite, il faut se trouver un autre endroit où loger. Le réméré règle tous ces problèmes. Il est plus accessible aux investisseurs grâce au prix de vente qui est de 60 à 70% de la valeur réelle de l’immobilier. En outre, durant la durée du contrat, le vendeur a la possibilité d’occuper sa maison. En contrepartie, il doit juste payer des indemnités d’occupation qui tiennent lieu de loyer. Pendant la durée du contrat, il est possible d’assainir ses comptes. Mais le principal avantage de cette vente immobilière est la protection du patrimoine. Elle permet d’éviter la saisie du bien immobilier. Effectivement, toutes les procédures relatives au remboursement de dettes sont suspendues. Le réméré permet également de régler ses problèmes financiers en toute discrétion puisque la procédure est tenue secrète. La vente à réméré est donc plus avantageuse pour les deux parties. Dans le cas où le vendeur arrive, dans le délai du contrat à réunir la somme nécessaire pour racheter sa maison, il reprendra son droit de propriétaire unique légal. Dans le cas contraire, l’acquéreur a le droit exclusif sur l’immobilier. De nos jours, il est très facile de trouver un acheteur pour une vente à réméré. Les sites comme vidatiinvest.com proposent de racheter toutes les dettes et proposent un refinancement avec le réméré.

Avec la crise économique actuelle, de nombreux foyers traversent des difficultés financières très sérieuses. L’insuffisance de revenu les oblige à souscrire des crédits auprès d’une institution financière. Avec la crise qui persiste, ils se trouvent devant une situation qui ne leur permet pas de respecter l’échéance du remboursement de leurs dettes. Ce qui présente un grand danger pour leur patrimoine, surtout immobilier. Car il faut savoir que la majorité des débiteurs offrent leurs biens immobiliers comme garantie. Ils feront l’objet d’une saisie au cas où leur propriétaire ne paye pas ses dettes à temps. Pour éviter cela, il faut procéder à la vente à réméré.

Qu’est-ce qu’on entend par vente à réméré ?

Le réméré est une transaction régie par le code civil français. On l’appelle aussi la « la vente avec faculté de rachat ». Il apporte des avantages très importants pour celui qui l’applique. Pourtant, il n’est pas très connu des Français. En principe, il consiste à vendre le bien à un investisseur qui accepte de le revendre au propriétaire-vendeur quand il aura les moyens financiers nécessaires. Les parties signent un contrat qui stipule les modalités de la transaction, à savoir : le prix du bien immobilier, le délai de rachat, la possibilité pour le vendeur d’occuper les lieux, le montant de l’indemnité d’occupation… Ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que, l’acte conclu entre les parties doit être conforme au règlement du code civil. De ce fait, en fonction du contra, il doit respecter, à titre d’exemple, le délai accordé au propriétaire-vendeur ne doit pas dépasser les 5 ans. Aussi, en aucun cas, le nouveau acquéreur ne peut ni vendre ni le proposer le bien immobilier à quelqu’un d’autre. En effet, la raison d’être du réméré est la possibilité de rachat par son propriétaire jusqu’au terme du contrat. Par contre, si le délai de rachat est terminé et que ce dernier ne dispose pas de moyen financier pour le racheter, l’acquéreur est en droit de prendre des dispositions. Ainsi, il peut céder le bien à un autre acheteur.

 Le règlement de la dette avec le réméré

Pour ceux qui se trouvent dans une situation d’endettement, il vaut mieux procéder à la vente à réméré que de subir la saisie immobilière. En outre, si on envisage de vendre le bien suivant la transaction classique, on y met définitive une croix. Car il ne faut pas oublier que le prix immobilier ne cesse de monter. Il sera donc difficile de reconstituer un tel patrimoine. Par contre, avec ce procédé, le propriétaire-vendeur règle sa situation financière. En plus, avec l’acte de vente, il pourra demander la levée de toute action qui pourrait le priver de son statut de propriétaire. A part cela, au cas où il existe une procédure judiciaire à son encontre, celle-ci pourra être immédiatement suspendue. A noter que toute transaction dans la vente à réméré requiert la présence d’un notaire.

Le scénario classique de la crise économique provoque le licenciement ou la perte d’emploi. Un phénomène qui va priver le un employé de son salaire. En conséquence, ce dernier n’arrive plus à honorer ses dettes. Le réméré devient alors une alternative de choix.

C’est quoi réméré ?

Ce mot vient du latin « redimere » qui veut dire « racheter ». C’est une sorte de transaction qui se fait en présence d’un notaire et régit par l’article 1659 du code civil. Il constitue une vraie bouée de sauvetage pour une personne en grande difficulté financière. Pourtant, la grande majorité des Français l’ignore. Le réméré existe depuis le moyen âge et ce texte encore en vigueur date du XIXème siècle. Cette loi permet la possibilité de rachat par lequel le vendeur se réserve de reprendre le bien immobilier vendu, moyennant la restitution du prix principal et le paiement de toutes les dépenses pendant la durée de la transaction. Pour être plus explicite, un particulier a le droit de négocier son incapacité de payer le remboursement dans le cadre d’une transaction immobilière. L’objectif du réméré est d’aider un débiteur à protéger son ou ses biens immobiliers tout en gardant son intimité. C'est-à-dire à dire qu’une famille qui est en train de régler ses dettes, vit normalement sans connaître une baisse de niveau de vie.

La démarche d’une vente à réméré

Des agences spécialisées existent pour s’occuper de ce genre de problème. Un notaire possède aussi la compétence pour le réaliser. Le plus grand avantage de s’adresser à un professionnel est sa façon de respecter le secret professionnel. Un débiteur peut bénéficier du régime du réméré quand il est déclaré insolvable par l’organisme reconnu par le FICP ou le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Un prestataire va d’abord analyser le degré de l’endettement de son client. Le niveau d’endettement par rapport à la valeur du bien constitue le principal argument qui justifiera la négociation avec un créancier. Le calcule se base sur la ressource financière du client et le remboursement obligatoire de son projet immobilier. Le débiteur va donc vendre son immobilier à l’agence avec un prix qui tourne autour de 50% ou de 75% de sa valeur réelle. L’agence proposera un contrat de réméré assorti d’une période de remboursement qui dure entre 6 mois à 5 ans maximum. Elle propose son propre taux car elle doit encore chercher un investisseur pour finaliser la transaction. C’est l’autre grand avantage de recourir à un professionnel. La recherche de repreneur lui incombe. Ce qui allège la tâche administratif du particulier. Le recours à la vente réméré est donc une manière de garder ou de sauver son bien immobilier. Durant son investissement immobilier, le particulier peut traverser des impasses et des difficultés : chômage, divorce, décès du principal concerné. Pour ne pas perdre son bien, il doit retrouver pendant la durée de cette transition, une ressource financière.